L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

qu'aux associés personnes physiques et non aux personnes morales, l'article 19 des statuts de la société la société [5] et une convention de trésorerie signée par M.

les demandeurs, de la société civile immobilière [Adresse 2] gérée par la société [6] et ayant pour seuls associés cette société et M.

111-3, 121-5, 311-1, 311-13, 311-14 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

horaires de travail et les heures supplémentaires, à 9 amendes de 500 francs et 5 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, de la règle in dubio pro reo, des articles 222-11, 222-12, 222-45 et 222-47 du code pénal, 591 et 593

31 susvisé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de

1382 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'article 14 de la convention d'occupation précaire du 1er octobre 1987, décider que cette clause interdisait au preneur de rechercher

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 321-1, 432-12 et 432-17 du code pénal, de la loi n°

6-1 et 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-36 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

59, 60, 147, 150, 151 et 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-3, 121-7, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale et 6. 3 a) de la Convention

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-72, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 176, 181, 211, 212, 327 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

313-1 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre