Y... demandent, en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du second arrêt ; Mais attendu que ces décisions, dont l'une a statué sur le dommage matériel subi par M.

Y..., en qualité de liquidateur de la société Finco ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues

  » Article 618 «   La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article   605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort,

A titre de sanction, les consorts [T] font appel à l’article 618 du code civil pour que M. [B] soit déchu de son usufruit. En outre, ils exposent que l’abus de jouissance de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de Mme R... T... E... et M. S...

[G] [F] devra payer à la société [2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

Marc Y... devra payer à la société Aldes Aéraulique au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 3 500 euros la somme que M. Z...

André Y..., à l'Etat au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros de la somme globale que devront payer Mme Mareva Z..., épouse A..., et la société Casimir Tahiti Airport

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article

Z... devra payer à la CPAM du Haut-Rhin au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois

F... devra payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret en application des articles, 618-1 du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; FIXE à 2 000 euros la somme globale

C... devra verser à la Société Numatic International en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que Mme F...

M... devront payer, solidairement, à Pôle emploi région Ile-de-France, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme que M. N... M..., Mme T...

services engie cofely) devront payer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article

pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 3 000 euros la somme globale que la société Vindémia group et la société Vindémia logistique devront payer au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article

: DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 000 euros la somme globale que Mme P... devra payer aux parties représentées par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour, au titre de l'article

Action internationale pour la justice en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

J... devra payer aux parties représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme globale que Mme