63-1 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-3 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

63-4 et 64 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, soulevée

qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ».

du travail ; qu'en considérant qu'un salarié licencié à l'occasion d'un plan social ne pouvait se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63 précité dans la mesure où son licenciement

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, il n'a pas été immédiatement informé de la nature de l'infraction sur laquelle portait l'enquête

de l'article 63 susvisé, est celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; qu'il y a lieu d'y inclure outre la rémunération de base, la rémunération des heures supplémentaires qu'aurait

dispositions d'ordre public de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, s'abstenir, comme en l'espèce, de lui notifier immédiatement les droits qui résultent pour elle des dispositions des articles

DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE

du président de la chambre criminelle en date du 31 janvier 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

; qu'il résulte également des motifs du jugement que la SNVC soutenait que le juge ne pouvait appliquer l'article 63 invoqué par la salariée dans la mesure où il n'était même pas versé aux débats ; qu'en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : Attendu qu'il ressort

prévus à l'article 63-4-1.

[O], assisté de l'interprète, les motifs de son placement en garde à vue et l'ensemble des droits énumérés à l'article 63-1 du code de procédure pénale ; que M.

63-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a annulé la procédure ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 63-1, alinéa

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 81 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET NOTAMMENT

323 du Code des douanes, 63 à 63-4, 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité présentée par X... et tirée de la violation de l'article

63-1, 64, 66, 171 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si les procès-verbaux de police doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code

en la cause l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, par le fait que les suppléments de loyer indus n'ont pas été perçus en vertu d'une clause ou stipulation visée par l'article 63 de la loi précitée