5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce, ensemble les articles 2284 et 2285 du code civil ; ALORS 3/ QUE, A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES : ne peut être admise à titre chirographaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès

39 du CGI.

Il soutient que : - l'esprit de l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) est de ne tenir compte que des activités imposées pour l'application du plafonnement, ce qui est corroboré par la lecture

[E] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° V 14-27.122 R É P U B L I Q U E

210 A et suivants du CGI, soit qu'il soit imposable personnellement sur ce produit mais pour lequel il aurait bénéficié des dispositions de l'article 150 UB du CGI ; il n'a donc retiré aucun avantage

242 septies du code général des impôts, ensemble les articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure

242 septies du code général des impôts, ensemble les articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure

293 B du CGI " ».

code du travail et des articles 31 et 642 du code de procédure civile de : - débouter le syndicat CGT TPU 80 de l’ensemble de ses prétentions ; - condamner le syndicat CGT TPU 80 à lui verser une indemnité

A..., après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du

C... « est considéré comme étant le bénéficiaire de la minoration de recettes 2015 d’un montant de 655 361 € en application de l’article 109-1-1° du CGI pour les raisons suivantes : il détient la totalité

Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 sont rejetées.

restauration a été déclarée d'utilité publique ; 4°-situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

et les actifs fictifs litigieux, Mme Y... avait soutenu qu'elle était dépourvue de base légale car elle ne trouvait de fondement, ni dans les dispositions de l'article R. * 174-1 (en réalité R. * 194-