680 du code de procédure civile cette indication n'est pas obligatoire, de manière très apparente et lisible " Greffe de la Cour d'Appel de Versailles : 5 rue Carnot 78000 VERSAILLES, Greffe de la Cour

de la santé publique ; Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : ° la décision d'admission motivée du 26 mars 2026, ° la

de la santé publique ; Attendu que, conformément aux articles L3213-1, R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la copie de l'arrêté du maire de la commune de

MOTIFS : Sur la demande de nullité de l'acte de signification de l'arrêt du 4 septembre 2024 : Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une

680 du code de procédure civile, le lieu où celui-ci doit être exercé ; Qu'en conséquence, l'acte de notification du 13 mai 2011 qui n'indique pas devant quelle juridiction le recours peut être exercé

700 du code de procédure civile.

dans le respect des prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile; Et attendu qu'ayant relevé que les jugements n°11/1060 et 11/1061 rendus le 6 février 2012 avaient été notifiés par lettres

et l'article 680 du code de procédure civile : 7.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Blérancourt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 733-11 et 13, R 733-14 et 17 du code de la consommation. Vu l'article 481-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Caroline CHICLET, Conseillère, faisant fonction de présidente de l'audience et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Bouthors ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en

L3212-3 du Code de la santé publique,la copie du certificat médical établi par le docteur [Y] [N] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, la

L3212-3 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [T] [M] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,