AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Contentieux
6a19d6edcdc6046d476830fb
20 mai 2026
20 mai 2026
- Ordonner l'emploi des frais et dépens en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Me Denis VEREL, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 10 sur 6291
Référés civils
6a1888adcdc6046d4746fcd3
26 mai 2026
26 mai 2026
aux dépens avec distraction au profit de Maître LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de Lyon, sur son affirmation de droit en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle