avis en sa présence sur la demande d'extradition de X..., né le 7 Mai 1955 à Milan (Italie) de nationalité SUISSE placé sous écrou extraditionnel le 2 juin 2000 à la Maison d'Arrêt de BORGO, faisant l'objet

Complaint under Article   7 of the Convention 19.

  Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, les requérants contestent la légalité des privations de liberté subies dans le cadre de la procédure pénale dirigée à leur encontre.   2.

      EN DROIT     Les requérants contestent la légalité de leur détention à la prison de Rome du 7   au 13   janvier 1998.

44 § 2 de la Convention.

Relying on Article 14 in conjunction with Articles 2 and 3 of the Convention, the applicant complains that her brother’s Roma ethnicity played a role in the ill-treatment inflicted on him by the police

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

    Le requérant affirme également que son droit à un double degré de juridiction en matière pénale, prévu à l’article 2 du Protocole n° 7, a été méconnu.

Sont en cause l’article 6   §   1 et l’article 13 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

16 747             Lidia PAGLIANO 28/03/1950 Rome 2 123             Massimo PASSONI 14/12/1954 Rome

européenne, de l'article 2 du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 de la même Convention, de l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 157.     Se référant à l’affaire G.N. et autres c.

   La requérante allègue tout d'abord la violation des articles 2 et 3 (art. 2, 3) de la Convention.

Y... pour étudier l'éventualité de rompre ou de renégocier le contrat, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ; "alors qu'il résulte du procès-verbal d'huissier du 7 mai 1996 que ce dernier

Alleged violation of Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 25.

310 et 316 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense et des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6, alinéa 3 de la Convention

l'article 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne s'appliquent pas aux obligations contractuelles découlant des contrats

Elle fait ensuite valoir que l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce applicable aux faits de l'espèce est une loi de police au sens de l'article 7 de la Convention de Rome de 1980, évinçant

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention.   II.