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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[T] [S] [J] et Madame [N] [J], née [C], à verser à la SAFER la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 CPC, CONDAMNER M.
Source officielleChambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17de
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Samira Keïta, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, en application de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
EMENTALE DES COMITES LOCAUX STOP RACISME DE LA HAUTE VIENNEc/Madame Séverine X
6253cc9fbd3db21cbdd90bc1
15 octobre 2013
15 octobre 2013
- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Cpc L'UD a interjeté appel de ce jugement le premier août 2013 et fait délivrer assignation le 30 août 2013 à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1203DEC001049383
3 décembre 1986
3 décembre 1986
Le 18 novembre 1982 la CPCP rendit, finalement, son avis No 13292 confirmant son avis No 2363. 2.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb58e405357f749ea953
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de la vente auprès de la caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais et taxes, conformément à l'article L322-4 du CPCE, -taxer les frais de poursuite à la charge de l'acquéreur
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a5
30 mai 2012
30 mai 2012
X... la somme de 665 € au titre des heures supplémentaires et celle de 500 € au titre de l'article 700 du CPC -déboute M.
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Débouter Monsieur, [U], [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Condamner Monsieur, [U], [G] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c941
14 novembre 2008
14 novembre 2008
ne commande de faire application de l'article 700 du CPC, PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause de
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a1e5cdc6046d4701ddf3
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le tarif de la facturation concernant la farine TRAD65 a été augmenté par la SA MINOTERIE FOREST passant de 62 euros à 70 euros le quintal à compter du 15 février 2023.
Source officielle4e chambre civile
65b364821d7564000872dfdb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS L'article 1302 du code civil énonce que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.
Source officielleJAF Cab 4
678836dcc21c0e53e7910336
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00896 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQOL / JAF Cab 4 AFFAIRE : [C] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officiellePCP JCP fond
662bf104e266e89ef11896a0
26 avril 2024
26 avril 2024
CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [Y] [I] [M] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 71 276,97 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 21/10/2021,le montant du prêt est de 70
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b9b3ea43407b9fbc498
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du CPC ; Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 8 octobre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42e
20 octobre 2010
20 octobre 2010
700 CPC • la condamner aux entiers dépens Par conclusions écrites et déposées au greffe, la SARL D.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SA CHARTIS EUROPEc/SA DAGARD
6253cbabbd3db21cbdd8df5c
27 mai 2011
27 mai 2011
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a62e76448a370008a72174
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[G] à régler à Mme [E] une somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 alinéa 1 CPC, - de condamner M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
11 décembre 2018
C..., pneumologue spécialiste des pathologies professionnelles, membre du CPA, Mme B..., ingénieur sanitaire au ministère de la santé, représentant la direction générale de la santé au CPA, M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6788a235b815c30a4df70c14
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de la présente instance ainsi qu'à ceux d'une éventuelle exécution, en ce qu'elle rappelle l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92168
9 mars 2015
9 mars 2015
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 70 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00097 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 09
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91446
14 avril 2014
14 avril 2014
Il convient d'infirmer la décision du Bureau d'Aide juridictionnelle et d'accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 70 %.
Source officiellePage 10 sur 104