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4 143 résultats pour « article 700 du CPC appara »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e7bc25a97f0381f5701

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

700 du CPC.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

616274027705f25f43643fd7

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

3e Chambre A

616307f95a67331bacec3c28

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

700 du CPC à la SA SLH SUD EST et à la société EIFFAGE CONSTRUCTION et aux entiers dépens de toute la procédure en ce compris les frais d'expertise ; PAR CES MOTIFS, La Cour Statuant

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du CPC * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et COREAL aux entiers dépens, dont ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter TERRA NOBILIS et COREAL de toute demande contraire, notamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

651fa5a3c601f08318991886

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] [N] demande à la cour de : Vu l'article 910-4 du CPC, Vu l'article 378 du CPC et l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1179 à 1181

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f0c432ce7d11a70193

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC ; DIRE que Monsieur [Z] [W] bénéficiera de la dispense prévue par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; ORDONNER l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c79df2c4a0d96dc235489

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du CPC, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marc CABOUCHE, Avocat de la SELARL CABOUCHE & MARQUET”.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035a4e86ac76709514b923f

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

En tout état de cause, - CONDAMNER la SNC CORESI ou tout succombant à payer à MMA IARD SA une somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6973b004cdc6046d4772aaf1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du CPC et aux dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0139cdc6046d4759c8c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] [P] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [S] [P] épouse [Z] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- CONDAMNER Monsieur [S] [J] à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 4.000 € (quatre mille euros) au titre de l’article 700 du CPC. » A l’appui de leurs demandes, ils exposent que que de l’union de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d5f74a27a178b843d6

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

700 du CPC, - de les condamner sous la même solidarité aux dépens de première instance et d'appel, - de leur accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd723c548223b2c7ab35ae

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’équité commande, au vu du sens de la décision, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616340287dbf94c22343c9e6

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163772df6919f4eda2c3814

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

700 du CPC ; Vu les appels interjetés de cette ordonnance le 23 juin 2010 par [S] [L] et [C] [L] et la jonction des deux procédures prononcée le 7 octobre 2010 ; Vu les conclusions signifiées le

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a8298a228119c903226ae9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbe28c0d8b4a02ff3a8147

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

700 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd52f31ecb9d9326c950

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 CPC, en ce qu'ils n'ont pas qualité pour agir.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869c51eeae4f1309d08f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'article 696 du même code.

Source officielle