X... au paiement de sommes à titre de prestation compensatoire et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y..., appelante de cette décision, a sollicité l'application

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, sur appel de la SMABTP, la cour d'appel a débouté le syndicat de ses demandes dirigées contre celle-ci et condamné la société Rolland's Company

X... compte tenu de l'objet spécifique de l'assurance, qui leur était connu ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Méditérranéenne

la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ampère participation (la société) a consenti à Mme X..., par contrat du 30 juillet

prud'homale le 17 octobre 2001 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période allant de septembre 2000 à décembre 2001, ainsi que d'une indemnité au titre de l'article

directeur régional de la société FCD dont le pouvoir de représenter cette dernière n'était pas contesté, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le demande présentée au titre de l'article

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M.

L.431-1 et L.451-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 706-3 et 706-11 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant versé aux consorts X... les indemnités dont le montant avait été

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code

en cas d'inimitié notoire à l'égard d'une partie ; que la condamnation d'une partie prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile peut révéler l'inimitié du juge à l'égard de

[T] [I] à payer à la SA Keys Asset Management la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

* La somme de 2.500,00€ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. CONDAMNER la Société VITI T.P. aux entiers dépens.

règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, en vue d'une bonne administration de la justice ; Qu'il n'est donc pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

recours ; que le second moyen n'est donc pas mieux fondé que le précédent ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à la société Abéra la somme de 11 000 francs qu'elle réclame sur le fondement de l'article

Moustapha X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient

X... excluaient son indemnisation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la compagnie