l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, sur appel de la SMABTP, la cour d'appel a débouté le syndicat de ses demandes dirigées contre celle-ci et condamné la société Rolland's Company

627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société FCD sollicite l'allocation d'une somme de onze mille francs par application de ce texte ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... et la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

Attendu que pour déclarer nulle et de nul effet la convention du 30 juillet 1994 et condamner la société à payer à Mme X... les sommes de 444 028,74 francs au principal et de 10 000 francs au titre de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M.

président du tribunal de commerce à l'encontre de la société Sodema au profit des sociétés Prodim et CSF au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile -au total 30 000 euros pour des procédures

de procédure civile et 731du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture

frs à la société Abéra sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Vallon à une amende civile de 15 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la caisse sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1240 du Code Civil, Vu les pièces versées au débats CONDAMNER la Société VITI TP à payer à la Société GRDF : * La somme de 3.048,90€ outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 jusqu'à parfait

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

X... excluaient son indemnisation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la compagnie

X... la somme de 8 173,53 francs représentant le solde de son compte réserve au mois d'août 1989, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que

- Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué que M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que le seul fait de l'inscription

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Y... et les époux

société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une somme au titre de l'article