X..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles 16, 708, 709 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 28 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE L. 42 DU MEME CODE, DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ; Attendu

indispensable à la vérification des dépens ; qu'en ayant énoncé le contraire, le magistrat taxateur a violé les articles 706 et 708 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 708 et R. 716-3-1 du Code de la santé publique ; Mais attendu que la contestation étant relative au remboursement de frais d'hospitalisation

480-5 du Code de l'urbanisme, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et de réponse à conclusions, défaut de base légale, violation des article 569 et 708 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 706, 708, 709 et 711 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

siège est 69250 Albigny-sur-Saône, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

formulées par la SCP OUDINOT FLAURAUD, sans s'être assuré que lesdites observations avaient été portées à la connaissance de Mademoiselle X..., le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 706, 707, 708 et 709 du

X..., qui ne contestait pas le montant des dépens vérifiés, avait, par sa lettre du 27 novembre 2003 formant demande d'ordonnance de taxe en application des articles 706 à 708 du nouveau Code de procédure

non-respect de l'arrêt absolu au feu rouge, d'avoir ordonné l'exécution provisoire, sans distinction, de cette décision de condamnation, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ; Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706 et 708 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16, 708 et 709 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en se bornant à énoncer, pour rejeter la contestation de M.

envers Mme Louise X..., et en s'abstenant par ce motif de poser sur ce point une question préjudicielle au juge judiciaire ; Sur les autres moyens de cassation invoqués : Considérant qu'aux termes de l'article