de l'article 699 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2002, le CEPME avait non seulement

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

EN CONSEIL D'ETAT APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE L.757, ALINEA 2, DU MEME CODE, CE DECRET DETERMINE NOTAMMENT "LES NORMES APPLICABLES

1134 du Code civil ; 2 / qu'il était constant qu'aux termes de la lettre du 8 juillet 1993 visant improprement les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984, relatives

X..., a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

, émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

invoqués par la société Isotrat, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société Isotrat et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et en tout état de cause, privé

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Citya Etoile aux dépens.

par l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail en allouant au seul M.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

a méconnu les dispositions de l'article 35-1 et 2 du décret précité ainsi que celles des articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 111-3 et 111-4 du Code pénal " ; Attendu que, pour écarter l'application

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique personnel

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [K] à payer à Mme [M] [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de