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263 617 résultats pour « article 763-2 du Code de Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226379cdc6046d4739457c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par Maître [W] [H] [I] et Maître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740747e

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

réalité des difficultés économiques lorsque le salarié a été licencié en février 1993 (violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; alors, d 'autre part, que la lecture du livre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01235

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, que si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de mise en état du 2 décembre 2025, [U] dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, A titre principal : * Ramener le montant de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Monsieur [J] [U] n’a pas constitué avocat bien que valablement cité ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu le rapport d'expertise Vu les pièces versées aux débats Vu le jugement du 2 MAI 2024, De JUGER PEROZ IMMOBILIER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

L. 3111-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a160d22cdc6046d47085b62

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [B] demandent, sur le fondement de l’article 1104 du code civil, de : - Condamner la société [J] Williams Renovation à payer à la société Chama la somme de 34 764 euros au titre du trop-perçu pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01957

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Examen du moyen Enoncé du moyen 8 - Le moyen est pris de la violation des articles 8, 203, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 4 juin 1999, qui, dans la procédure suiviec/Lucien Z

61372610cd58014677422ac6

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir fixé à la somme de 2 262 749,32 francs

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CC

cr

613725eecd58014677421a2e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'égalité de traitement dans l'entreprise Conformément à l'article L. 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226374cdc6046d47394526

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f1d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

que l'employeur avait, pendant trois ans, payé "un complément de salaire négocié", ne pouvait, sauf à violer l'article 1134, alinéa 1er du Code civil, considérer que ce complément de salaire ne révélait

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

à l'article 2044 et suivants du code civil, que le présent accord aura entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort", ce qui caractérise une transaction à effet extinctif global ; que dès

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407708

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 425-1 et L. 761-2 du Code du travail ; que, deuxièmement, en énonçant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69d89890cdc6046d47bc48d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions

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