; qu'il résulte des articles 50 et 51 de la convention collective APERMA que les conséquences pécuniaires d'une suspension de service-ou mise à pied-ne sont applicables qu'après avis de la commission

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré sur la rupture, à son infirmation sur la convention collective applicable, sur la requalification, la reclassification et le complément de salaires et

collective du sport qui lui est applicable définit aussi dans son article 5.1.1.

S'ils le souhaitent l'entreprise leur proposera, au regard de la convention collective et du présent accord, un emploi conforme à leur qualification.

D. 422-10 du code de l'aviation civile et l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères qui ne prennent pas en compte

et résulter de la combinaison des différents articles de la convention collective, le juge devant d'ailleurs en application de l'article 1161 du code civil, interpréter les clauses des conventions les

Elle ajoute qu'elle peut appliquer volontairement la convention collective nationale du transport, même si celle-ci n'est pas applicable à la Réunion.

Elle applique la convention collective nationale du bâtiment.

Collective de la Métallurgie du Bas-Rhin et des dispositions du Droit Local ; la Convention Collective du Bas-Rhin dispose en son article 18 : « Le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une

collective du Synerpa, qui était applicable au litige, prévoyait en cas de licenciement un préavis de six mois ; qu'en réduisant ce préavis à trois mois sur le fondement de la Convention collective de

et les article 1 et 14 de la convention précitée ' " - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils

convention collective nationale du bâtiment ouvriers, relative à la classification des emplois, les ouvriers de niveau IV position II, « soit réalisent, avec une large autonomie, les travaux les plus

, l'élément permettant l'exonération de cotisation ; que l'article 84-1 bis de la convention collective étendue de l'hospitalisation privée à but lucratif instaure bien une obligation de maintien de salaire

Elle soutient également que les délais raccourcis fixés par le décret sont bien applicables par dérogation aux dispositions conventionnelles et donc aux dispositions de l'instruction postale du 28 février

Elles rappellent, par ailleurs, les règles fixées par la convention collective applicable, qui s'opposent aux demandes de Mme X....

3 de l'accord du 18 mai 1993, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, rattaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité dispose que « Les plannings

du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la circonstance que le contrat de travail se réfère à la convention collective et à la réglementation applicable à l'entreprise n'a pas pour effet