Ainsi les fonctionnaires ont procédé à un contôle d'identité au visa de l'alinéa 10 de l'article 78-2 du code de procédure pénale alors qu'aucun élément objectif déduit de circonstance extérieure à sa

Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : L'article 78-2 premier alinéa précise qu'il doit être opéré par les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les

Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

Sur ce, Vu les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017

L'article R 743-14 du Ceseda prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme étant manifestement irrecevable, il recueille par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 et de l'article L. 611-1 du CESEDA, tels qu'interprétés par la Cour de cassation aux termes de ses arrêts

78-2 du code de procédure pénale.

[M] [C] s'est directement adressé à des policiers, identifiables comme tel par leur uniforme et leur véhicule sérigraphié, les conditions tenant à l'article 78-2 du code de procédure pénale étaient réunies

suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

[V] [W] alias [D] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA

relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Répliquant à son contradicteur, elle objecte que : - l’interpellation a été faite sur la base des réquisitions du procureur de la République prise sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

Sur l'irrecevabilité de la requête du préfet aux fins de prolongation Le conseil de Mme [D] [I] [K] soutient le défaut, en annexe de la requête en application de l'article de R.743-2 du CESEDA, des

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

; Le moyen de nullité sera donc rejeté » ; Alors que l'interpellation effectuée dans le cadre des dispositions de l'article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale doit respecter les prescriptions

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé.