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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76636
12 janvier 2018
12 janvier 2018
676 du CGI, aucun droit de succession n'est perceptible en France puisque tous les petits-enfants ont atteint l'âge de 35 ans avant le 1er janvier 1999, date d'entrée en vigueur de l'article 19 de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94457
21 février 2019
21 février 2019
Concluant, au regard de ces additions, que les conditions de seuils visées aux articles 885-0Vbis du CGI n'étaient pas remplies et que les époux G... ne pouvaient bénéficier du régime de faveur, elle a
Source officielle8ème chambre
6031ed6321690b265dce1583
5 juin 2018
5 juin 2018
CGE et la société C...
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102797_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdddd8a4736588182e7791f
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Olivier A..., inspecteur des finances publiques en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile B
6162c5111e6e055673490876
6 novembre 2012
6 novembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 520 A I du CGI : « il est perçu un droit spécifique :...
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033a17b2c892955fe90c4df
9 mai 2017
9 mai 2017
- de juger que le supplément d'imposition contesté a été établi en violation des dispositions de l'article 885 V bis du CGI, aux motifs que les bénéfices réalisés par une société ne constituent une
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd8755f
31 mars 2005
31 mars 2005
Après avoir donné leur accord, la CGE et EDF sont revenues sur leur position en l'état de l'opposition de la commune d'Issou.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89eb8
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Par lettre du 4 mars 2003, Monsieur A... liquidateur de la compagnie CGA a informé Monsieur Y... de ce qu'en application de l'article L 326-12 du code des assurances, tous les contrats souscrits auprès
Source officielle12e chambre
6034993510aec685c6211427
8 novembre 2016
8 novembre 2016
, - condamner solidairement les sociétés France terre et la société CGICE à lui verser une somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ec
9 novembre 2007
9 novembre 2007
785 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Présidente chargée de la mise en état, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience de ce jour ; L' affaire a été mise en délibéré pour l' arrêt être
Source officielle1ère Chambre
630862215d4f3fc56380b04e
25 août 2022
25 août 2022
786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La Fédération Nationale des Industries Chimiques - CGT (FNIC-CGT), la CFE-CGC Pétrole et la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC (CFE-CGC
Source officielle1re Chambre A
616294cfdb5ccebfe3f3a5cc
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01929
20 septembre 2017
20 septembre 2017
FIECI, du syndicat SNEPSSI CFE-CGC, du syndicat SNEPI CFE-CGC et du syndicat SNEPEC CFE-CGC : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbf9389fe72c1d6f32823e
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Sur la régularité de la procédure engagée par le syndicat CFE-CGC-BTP A titre liminaire, la CAPEB, la Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA font valoir que le syndicat CFE-CGC-BTP ne justifie pas d'un
Source officielle1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49354
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[U] [L] et Mme [Z] [L] ont demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 771, 788 et suivants du code de procédure civile, 578, 587, 921 et suivants et 961 et suivants du code civil, L.131-2
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90291
13 février 2013
13 février 2013
SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE SAMOS LEMNOS PRINCIPAL BAT E1, E2, D1, D2 RESIDENCE PLEIN SOLEIL Représenté par son syndic en exercice la SARL CGI
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101215_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors, quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par l'article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l'administration établit le caractère délibéré
Source officielle3ème chambre
DTA_2201997_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
: " Une simple diminution du volume de l'activité n'est pas de nature à justifier un changement d'activité au sens du b du 5 de l'article 221 du CGI, à la condition que la ou les activités de la société
Source officiellePage 10 sur 41