1382 du code civil ; 4°/ qu'en déboutant M.

of any such mental health patient (Article 420 of the Criminal Code 2003 and Article 410 § 1 of the Code of Criminal Procedure of the Federation of Bosnia and Herzegovina 2003; Zakon o   krivičnom

700 du Code de Procédure Civile.

, et que le défaut d’intérêt ou de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code ; En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande

30 à 32 et 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil, - de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intégralité des demandes d'Altéor, et mis hors de cause la SCB

450 du code de procédure civile

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

(h) the liability of the State ... to award compensation in accordance with Article   105 ... of the Introductory Law of the Civil Code. ...” Article 2 “... 2.

2224 du code civil.

Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

145 du code de procédure civile, une expertise et qu'il la condamne, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, au paiement d'une provision ad litem d'un montant de 2.500 euros et,

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L121-12 du code des assurances ; - 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

450 du code de procédure civile

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

  They complained under Article 6 § 1 (right to a fair hearing) that proceedings before the Civil Division of the Court of Cassation had been unfair in that the report of the judge rapporteur had