de l'article 8 de la CEDH.

8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire

France (communicated case) - 57307/18   Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal by the authorities to authorise transfer abroad of gametes from the applicant

    Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, de leur vie familiale et de leur domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention sous son volet matériel

PRÉTENTION DES PARTIES 8.

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison des articles litigieux ( Von   Hannover c.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité par l’article litigieux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits de la personnalité par l’article en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Le requérant soulève un grief tiré de l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Russie , n o 38450/05, §§   135-147, CEDH   2013 (extraits) et Aygün c. Belgique , n o 28336/12, §§   60-92, 8   novembre 2022)   ?

COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEU [Localité 8] - CEBH [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S.

Il ressort des articles L. 380-2 et D. 380-1 susvisés que le taux de la cotisation subsidiaire maladie est fixé à 8 % des revenus du patrimoine mentionnés par le premier de ces textes, que l'assiette de

6 de la CEDH ; elle sollicité à la CNDA sa comparution personnelle et directe à l'audience ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article

  Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

M. l'Avocat Général soulève la nullité de la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu'il a relevé d'office sans solliciter le contradictoire l'application de l'article 8 de la CEDH.

[C] [X] relevant que, au visa de l'article 8 de la CEDH et de la disproportion du placement en rétention administrative, : ' ... M.

8 de la CEDH.

8 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.