[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de

32-1, 561, 568, 463, 464, 552, 553, 834, 835, 836, 9, 200 à 203 du code de procédure civile, L.811-1 du code de commerce, 815-2, 916, 1006, 1007, 1241, 1832, 1844-7 et 1844-5 du code civil, de : -déclarer

MOTIVATION DE LA COUR 1) Sur la demande de désignation d'un mandataire judiciaire successoral 17-Aux termes de l'article 813-1 du code civil, 'Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés concernant la désignation d’un mandataire successoral ou la répartition provisoire des bénéfices de l’indivision L’article 813-1 du code civil

[N] [E], Mlle [I] [E], Mlle [R] [E] et la SCI [E] Vert Coteau relative à l'article 813 du code de procédure civile, Disons que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

813-1 et 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, afin de voir : - proroger pour une nouvelle durée de trois ans la mission d'administration provisoire de la succession de Monsieur [U]

MOTIVATION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

MOTIFS Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral L'article 813-9 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

Dans ses dernières conclusions transmises le 27 janvier 2022, l'appelant vise 'les dispositions d'ordre public de l'article 813-3 du code civil'.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2025,

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

[D] [S] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : « - débouter Mme [R] [Y] [H] de son appel tant à titre principal

MOTIFS 1/ Sur la prorogation Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

En conséquence, En application des dispositions des article 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile.

: Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique ( article 813 du Code de procédure civile) GREFFIER. : Madame DUJARDIN DÉBATS : à l'audience de dépôt du