l'article 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

T... à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 869 devenu 860-1 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû, à la succession

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société CAMBORDE ARCHITECTES et son assureur la MAF, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SAS AQUISOLS et son assureur AXA FRANCE IARD

à la succession, conformément aux dispositions des articles 869 et 860 anciens du code civil, la valeur des deux terrains à la date du partage, selon leur état à la date de leur acquisition ; qu'il doit

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

et 1729 dudit code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

, en application de l'article 2227 du code civil, ainsi que par le caractère éminemment équivoque de la possession invoquée et enfin, en application de l'article 2258 du code civil, - dire et juger

de l'aviation civile, notamment ses articles 5 et 7 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), notamment son article 1er ; Vu la loi de finances rectificative pour

Sur le vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.121-2 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration : 4.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l’article 860 du Code civil ».

860 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE l'article 860 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[J] [WG] devra rapporter la somme de 69 594, 10 francs, soit 10 609,55 euros, conformément à l’acte de donation et aux dispositions de l’article 860 alinéa 4 du code civil, sans qu’il y ait lieu à rapport

29 du code général des impôts, sont établies ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut

[H] Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 860, alinéas