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64 513 résultats pour « article 9 de la convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

60354aa362662173f0009373

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

que le syndicat SUD commerces et services Rhône-Alpes sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts. 8 - sur la demande de la société PEYREFITTE TOURISME Attendu qu'en vertu de l'article

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

627ca8154781dc057dee7a76

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS Sur les primes L'article 9 de la convention collective applicable prévoit : « Une prime d'ancienneté, s'ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux agents de production, aux agents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c0995c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le salarié peut, également, légitimement prétendre à l'allocation des sommes suivantes : - 28 483,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (6 mois conformément à l'article 9 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01812

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

attaqué d'avoir condamné Madame Joséphine Y... à payer à la Société Peyreffite Tourisme la somme de 1.756,76 € à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission ; Aux motifs qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

697affeecdc6046d47109cab

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La convention collective ne comporte pas de contrepartie au travail habituel le dimanche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c5

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

du salaire et que le salaire contractuel négocié comportait de facto la gratification annuelle (13ème mois) de l'article 36 de la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad6d1bc2605de4b4b70

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C- sur les rappels de salaires au titre du salaire minimum, Selon l'article 9 de la convention collective applicable, et l'avenant du 20 juillet 2010 relatif aux classifications, le personnel des boulangeries

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10941

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

A... demande l'indemnisation de la période d'essai professionnel dans les conditions prévues à l'article 9 de la convention collective import-export qui dispose : « un examen technique préliminaire pourra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01043

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

AUX MOTIFS QUE l'article 9 de la Convention Collective de l'immobilier qui régit la relation de travail prévoit en contrepartie de la clause de non concurrence "une indemnité forfaitaire égale à 15% de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01042

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

AUX MOTIFS QUE l'article 9 de la Convention Collective de l'immobilier qui régit la relation de travail prévoit en contrepartie de la clause de non concurrence "une indemnité forfaitaire égale à 15% de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592ac024d1adffef74ff

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La convention collective nationale des organismes de formation est applicable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des stipulations de l'article 20 de la convention collective applicable, selon lesquelles les personnels n'assurant pas des tâches d'enseignement (cours avec les élèves) bénéficient d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc23fea53a04482682af3e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B... se fonde à juste titre sur les dispositions de l'article 14.3B de la convention collective selon lesquelles il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail sous réserve qu'il bénéficie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10592

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Q... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de prime d'ancienneté : En application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10100

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléger les faits propres à les fonder. » ; Que l'article 9 du code de procédure civile précise : « il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fda7b743ee31006900e84f9

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises du paysage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad8d1bc2605de4b4b80

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Novétude édition emploie au moins onze salariés et applique la convention collective nationale des organismes de formation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00378

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de la catégorie des techniciens et agents de maîtrise de niveau TAM4, la cour a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c0

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

du salaire et que le salaire contractuel négocié comportait de facto la gratification annuelle (13ème mois) de l'article 36 de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

44 et 46 de la convention collective. 9.

Source officielle