700 CPC et aux dépens.

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation à l'encontre d'AG REST en date du 25 octobre 2024, signifiée selon les conditions de l'article 659 du CPC, [J] [D] demande à ce

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

Elle demande enfin que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du CPC.

En effet, l'article 145 du CPC prévoit « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

700 du CPC DEBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC et aux entiers dépens.

Reconventionnellement, il sollicite le versement d'une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Cependant, il ne résulte pas clairement des motifs de cette ordonnance que la juridiction du Premier président ait eu connaissance du « procès-verbal de recherches infructueuses - article 687-1 du CPC

700 du CPC, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP MENARD SCELLE MILLET, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC'.

[T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Intérêts au taux légal sur toutes les sommes fixées Capitalisation article 1154 du code civil. » Par jugement du

700 du CPC et aux entiers dépens ; Monsieur [U] a relevé appel de cette décision le 9 juin 2022 et dans ses dernières écritures en date du 15 juillet 2022, il demande à la cour de rejeter la demande

impayé ; - dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017 ; - condamner Mme [O] aux dépens de première instance, avec application de l'article 699 du CPC au profit

X... au paiement de la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du CPC - le condamner aux dépens A l'audience du 15 février 2012, le conseil de l'appelant a précisé avoir abandonné ses chefs

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

X... la somme de2. 093, 05 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et celle de 300 € au titre de l'article 700 du CPC -déboute M.

condamnera la société M2S CONCEPTION à lui payer une somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 1380 du code de procédure civile dispose que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

L'ordonnance d'injonction n°2024I03578 délivrée le 14 juin 2024 par le Tribunal de céans a été signifiée le 8 août 2024, dans les délais impartis par l'article 1411 du CPC.

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable