Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

le seuil mentionné par l'article 102 ter du code général des impôts sur les revenus 2017, alors que ce seuil devait être apprécié au regard de ses revenus 2015 et 2016, et lui a donc appliqué à tort la

450 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, article 562 du code de procédure

Elle affirme que sa déclaration d'appel qui comprend une annexe dont il est expressément indiqué qu'elle fait corps avec elle, est conforme à l'article 901 du code de procédure civile.

953 du code civil.

Elle affirme que sa déclaration d'appel qui comprend une annexe dont il est expressément indiqué qu'elle fait corps avec elle, est conforme à l'article 901 du code de procédure civile.

SUR QUOI, L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, les articles 562 et 901 du code

905-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

du domaine public en Polynésie française ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

, - dire et juger que les dispositions de l'article L.111 1 du code de la consommation sont inapplicables au présent litige eu égard à la qualité des parties, qu'en tout état de cause le contrat comprend

700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - sur le taux d'intérêt légal, de dire et juger que toutes

1147 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, - condamner la GMF aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement

L 713-5 du CPI et celle de 50.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil