[Z] répond que l'article 913-1 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en d'état d'enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

Ainsi, la sanction de la caducité de l'appel dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article 908, de conclusions comportant, comme prévu par l'article 954 du code de procédure civile

, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 911 et 914 du même code ; 2°/ qu'en sanctionnant l'absence de notification entre avocats des conclusions

[W] [G] aux entiers dépens de la procédure d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Constatant que ce dépôt intervenait au delà du délai de 3 mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile, le greffe a adressé à l'avocat de M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

905 du code de procédure civile.

[Z] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

916 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle souligne que la société Blooms ne satisfait pas aux conditions des articles 917 et 918 du Code de procédure civile en ce qu'elle n'établit pas que ses droits soient en péril et alors qu'elle n'a pas

Article 2 : Les requêtes n° 115 367, 115 397, 115 881, 115 884, 115 906, 115 907, 115 908, 115 909, 115 910, 115 911, 115 912 et 116 455 sont rejetées.

Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile et comme émettant des prétentions nouvelles.