conformément à l'article 699 du code de procédure civil.

911-1 du code de procédure civile, le second appel est en tout état de cause irrecevable comme tardif puisqu'il a été formé le 4 décembre 2023 après l'expiration du délai d'un mois qui a couru à compter

S'agissant de la force majeure, les dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile ne visent pas le cas de l'article 905-1 du même code.

prononcer la caducité de l'appel, rappelée par l'article 911-1 du Code de Procédure Civile, n'a pas pour conséquence par ailleurs d'exclure celle de la cour en cas de non respect des dispositions de l'article

août 2012 en faisant valoir que la notification n'était pas régulière au regard des exigences de l'article 673 du Code de procédure civile ; que selon l'article 911 du Code de procédure civile, les conclusions

Conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du même code ou l'irrecevabilité des conclusions en application

de l'article 700 du Code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

Cependant, l'article 911-1 du Code de procédure civile ne prévoit pas cette hypothèse. Davantage, la caducité du premier appel n'a pas été prononcée. Sur la demande indemnitaire.

Par courrier en date du 19 août 2022, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 911-1 du code de procédure civile le conseil de l'appelante devait faire

de l'article 699 du code de procédure civile.

911-1 du Code de procédure civile, que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 est prononcée par ordonnance du Conseiller de la mise en état ; que sur le fond

450 du code de procédure civile, Signée par Mme LEPRINCE première présidente et par Mme CHEVALIER, greffière.

31 et 911-1 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

908 et 911-1 du code de procédure civile) En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois pour conclure.

450 du code de procédure civile

par voie de signification conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.