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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522706_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504424_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508057_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Enfin aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411899_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600547_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505544_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600056_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505124_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504783_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

l'article L. 921-1. / (…) ».

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2503789_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531606_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531607_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600350_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601382_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601385_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503056_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600295_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500307_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L. 921-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501132_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600978_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

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