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40 518 résultats pour « article 951 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204524_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à

Source officielle

Page 10 sur 2026

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CC

cr

6137264ecd5801467742489a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

L. 952-9, que le tribunal comprend un président et deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3, suivant l'article L. 952-10, qu'en cas d'empêchement, les fonctions de président du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906670_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A F ne sont pas fondés et qu'il peut être opéré une substitution de base légale sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. IV.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10140

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

ALORS QUE, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 235-ter-C, 235-ter-J du Code général des impôts, de l'article 163 duodecies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211229_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Selon l'article L. 952-1 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612924

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Considérant, toutefois, que le premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de l'éducation dispose : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e29428384b762e64234

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.951-1 et suivants et D.952-5 du Code de l’éducation, - Vu l’article 1240 du Code civil - Vu les articles 42, 699 et 700 et du Code de procédure civile, (

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207042_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., le contrat conclu du 1er novembre 2014 au 31 août 2015 sur le fondement de l’article L. 954-3 du code de l’éducation et des articles 3 et 4-2 de la loi du 11 janvier 1984 ; le contrat  conclu du

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077302

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'article L. 951-1 du code de l'éducation prévoit qu'une protection médicale est assurée aux personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans l'exercice de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, après l'avoir fait préalablement approuver par la commission paritaire ou par l'assemblée générale, selon les cas () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100765_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, l'article L. 952-1 du code de l'éducation dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026283

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

Considérant, en premier lieu, que ces dispositions, qui définissent les mesures conservatoires que peut prendre la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103100_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305328_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

l'enseignement supérieur ; la décision attaquée, alors qu'elle s'analyse comme un retrait d'une précédente décision, n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; la décision attaquée méconnaît l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100566

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

bien qu'en retenant que le droit de retour portait sur la valeur totale des biens immobiliers dont seulement une quote-part avait été donnée par Madame veuve X..., les juges du fond ont violé les articles

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TA

4ème Chambre

DTA_2003403_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003404_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301407_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 952-1 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001022_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472163.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

dysfonctionnements au sein de l'UFR psychologie de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis, la présidente de cette université a, par une décision du 6 janvier 2023, prise sur le fondement de l'article

Source officielle