SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision

[F] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'hommes, de l'article 954 du Code de procédure civile de : - débouter

954, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

Il s'agit bien d'une prétention comme exigé par les dispositions de l'article 954 du code de procedure civile, de sorte qu'il convient de constater qu'une prétention est formulée et d'écarter le moyen

954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

954 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du conseil de M.

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 23 septembre 2009, la Société Générale demande à la Cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L'article 954 du code de procédure civile issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et modifié par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent en entête

L'article 954 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

954 du code de procédure civile en leur nouvelle rédaction.

MOTIFS L'intimé fait valoir en substance que les conclusions de l'appelante sont irrégulières car non conformes aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

pas à la clarté exigée par l'article 954 du code de procédure civile faute de précision sur les paramètres de calcul et en considérant qu'elle n'était pas saisie d'une demande précise dans le dispositif

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

Le dispositif a été rédigé en méconnaissance des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et ne saisit pas la Cour des chefs du jugement entrepris.

Elle estime que compte tenu de ce retranchement, les premières conclusions de la SAS Geetha et de Mme [Z] [B] ne remplissent pas les conditions de l'article 954 du code de procédure civile faute de mention

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.