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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201507
13 octobre 2016
13 octobre 2016
1635 bis P du code général des impôts, sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile ; que, le 30 juin 2014, l'Eurl Ciopper a déposé des observations devant le conseiller de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202249_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € : / 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés
Source officielle3ème Chambre
64b0e831c42a2105dbc59c7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
964 du code de procédure civile, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée est compétent pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68f86697cb86fa851c25cbaf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
963 et 964) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Caroline GAUTIER,greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 04 août 2025 ; Vu le bulletin
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007896904
4 novembre 1996
4 novembre 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres : "En cas de manquement
Source officielle1ère Chambre civile
63be634213ef607c90ab641f
18 mai 2022
18 mai 2022
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (articles 963 et 964 code de procédure civile) N° RG 22/00228 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5JY Appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210855
10 décembre 2020
10 décembre 2020
F... et confirmé en conséquence le jugement déféré en ce qu'il l'avait condamné au paiement de la somme principale de 144 497, 03 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 960 et 961 du code de procédure
Source officiellesoc
61372417cd58014677412248
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b13
8 décembre 1982
8 décembre 1982
FAUSSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 961 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE SEULEMENT QUE LES CONCLUSIONS PRISES ULTERIEUREMENT NE SONT PAS RECEVABLES TANT QUE LES INDICATIONS MENTIONNEES A
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f2d05b5aeec3d969238984
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En réponse Madame [F] expose: -que les articles 59, 960 et 961 ne s'appliquent pas à la présente procédure, un texte spécial régissant la forme de l'appel formé et des conclusions, - que d'une part
Source officielleciv1
6137246ecd58014677415741
19 avril 2005
19 avril 2005
X... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ; d'où
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e219
15 mars 1993
15 mars 1993
de biens sociaux, malversation et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
61372272cd580146773fd1eb
14 mars 1995
14 mars 1995
responsabilité limitée Jacques X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d37
29 septembre 2017
29 septembre 2017
volume 2005 V no 963 du 15 juillet 2009 volume 2009 V no 964 pour un montant de 99. 860 €, - une inscription rectificative de l'hypothèque définitive volume 2005 V no 963 en date du 15 juillet 2009 volume
Source officielleChambre 3-2
6364ba95e405357f749ea6c4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963: - le premier président ; - le président de la chambre à
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813450
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Y... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société à verser 969 003,21 F à la commune de Vanves, en réparation
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007854151
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Vu 1°), sous le n° 144 966, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1993, présentée par Mme Huguette Z..., demeurant Mas Garrigas, route Saint-Gilles à Nîmes
Source officielleChambre 1-9
665aba6797d59200081076a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 21 Décembre 2023, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008079989
24 mai 2000
24 mai 2000
L. 961-12 du code du travail : "Les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201359
24 septembre 2015
24 septembre 2015
961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du même code.
Source officiellePage 10 sur 1156