L 113-1 et L 112-4 du code des assurances, et qu'en toute hypothèse, ladite clause d'inhabitation ne saurait s'appliquer en l'espèce, - en conséquence, condamner la Compagnie PFA à leur verser la somme

Aux termes du dernier alinéa de l’article L.112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le relevé de carrière de l'AGIRC produit par le salarié

Sur la déchéance invoquée par l'assureur et sur l'opposabilité des conditions du contrat à l'assuré Il résulte de l'article L.112-4 du code des assurances que la police d'assurance est datée du jour où

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

L’article L. 112-4 du code des assurances exigent en outre que les clauses d’exclusion apparaissent en caractères très apparents.

L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose in fine que “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

Sur pourvoi de la compagnie d'assurances AXA France IARD anciennement dénommée AXA ASSURANCES IARD, la cour de cassation a, par arrêt du 26 janvier 2010, cassé cet arrêt au visa de l'article 4 du code

L. 112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents,

Elles partagent l'analyse des premiers juges qui ont considéré que la clause litigieuse était une clause d'exclusion non valable en application des dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances

L'article L. 112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

b- Sur la clause d'exclusion en cas de vol avec effraction : L'article L 112-4 du Code des assurances dispose que « Les clause des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne

civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, de

L.111-1 et suivants du Code des assurances, -Juger la somme de 44 871 euros versée par la compagnie AXA FRANCE IARD au titre de l'indemnité immédiate comme acquise.

les articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : 16.

L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.

Au visa de l’article 1119 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances, il soutient qu’il n’avait pas connaissance des conditions applicables au contrat, les conditions particulières n’

Madame [Y] [V] fonde ses demandes sur les dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-3 du Code des assurances et l'article 1103 du Code civil.

très apparents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE les clauses des polices d'assurance édictant des exclusions

X...soutient que l'article L 113-8 du Code des assurances n'est pas applicable, ne s'agissant pas de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat d'assurance, en revanche l'assureur est