L 3121-1 du code du travail, IV de l'accord du 18 avril 2002 applicable aux entreprises de transport routier de voyageur, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant

L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

manquement de l'employeur existant au jour de la prise d'acte et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail.

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et 1234-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'exposante offrait de démontrer, au moyen de tableaux comparatifs, qu'une enquête avait mis en exergue l'insuffisance du

En application des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, il sera rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant « qu'il ne peut être reproché à M.

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription prévu par l'article L 1332-4 du code du travail court à compter du jour où

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en présence d'une pluralité de griefs invoqués par l'employeur, il incombe aux juges du fond de rechercher si lesdits griefs,

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 et L 1331-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que

aucun grief à l'encontre de la Société SUD GROUPAGE, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le salarié,

1233-3 du code du travail.

X... avait droit et l'avait ainsi contraint à démissionner pour des raisons financières, et a ainsi violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article