en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1989, par le président du tribunal de commerce de Chartres, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[X] a mis en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 131-14 du code forestier en adressant à son voisin, M.

Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

700 du code de procédure civile, - à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l’article L. 351-2 (5°).

L. 132-7 et L. 132-9 () ".

L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le

(…) est celle prévue respectivement à aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code (…) ».

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L.130-1 et R.130-3 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article L.130-1 : "Le classement... interdit tout changement ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la

L. 134-10 du code forestier, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

L'article L. 153-16 de ce code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ()

    The applicants referred to the forestry plan on the management and economic use of the forests approved by the relevant State body in 2005 (see paragraph 9 above and § 55 of the principal

du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; "alors que le juge correctionnel n'est saisi des faits visés dans l'ordonnance de renvoi que dans la limite

) ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section B n°440, 441, 444 et 926, C n°701 et n°702, AH n°133 et n°134, B

L. 131-9 du présent code. ".

tenant lieu de notification telle que définie aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

) ; qu'en vertu de l'article R. 137-17 du même code : Les adjudications prévues par les articles R. 137-14 à R. 137-16 sont effectuées par-devant le préfet, assisté du directeur départemental des services