D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des anciennes dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

388, 466, 512 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

) du 7ème alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ; 2°) du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) du 3° de l'article L. 722-6 du même code ; Vu les autres pièces

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat de

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés souverainement

citées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation) ".

L. 122-14-2 du Code du travail et par refus d'application les articles L. 321-6 et L. 511-1 du même Code ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié

Il résulte en effet du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - la commission aurait dû faire application du dernier alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et la

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement lui a été notifié verbalement le jour même de l'entretien en sorte que l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui prévoit le respect

D. 542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ".

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence