des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 4°/ qu'en tout cas, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où

L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3.

R 3252-19 du code du travail.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 15 septembre 2025, par lettre recommandée

L. 3245-1 du code du travail qui lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 3245-1 du même code, par refus d'application

L. 1411-1 et R. 1412-1 du Code du travail Recevoir la société CHECKPORT SURETE en son appel et la déclarer bien fondée, Infirmer l'ordonnance rendue le 21 mai 2021 par la formation de référé du Conseil

L. 1411-1 du code du travail, de sorte que le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent.

L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends en matière de conflits du travail lorsqu'ils sont exclusivement de nature individuelle ; que la demande de réparation du

SAS Ourson Bleu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre

L 1411-1 et suivants du code du travail, avant d'avoir débattu du litige en lui-même; Attendu que l'article L 1411-1 du code du travail dispose « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation

1412 et suivants du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.141-1 et R.141-1 à R.141-7 du Code de la sécurité sociale n'est applicable que lorsque le salarié est vivant ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la victime était décédée ; qu'ainsi,

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

L 1411-1 et suivants du code du travail, avant d'avoir débattu du litige en lui-même; Attendu que l'article L 1411-1 du code du travail dispose « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation

des articles L. 1411-1 et 8.229-6-1 du code du travail et 75 et 96 du code de procédure civile, se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon » ; que ce jugement a donc autorité de

Vu : - le code de justice administrative ; - le code du travail. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.