En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé

En conséquence, la sanction édictée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ne trouve pas application en l'espèce.

L. 211-13 du code des assurances devait être infligée à l'ensemble des assureurs, y compris la société La Médicale de France, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

L. 211-13 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

L. 211-9 du code des assurances dont il est observé que la seule sanction prévue par ce texte est le doublement des intérêts ; qu'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit

Aux termes, en outre, de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

des assurances, ensemble les articles R. 211-10 et R. 211-13 du même Code ; Attendu que la société Mutuelle du Poitou, assureur d'un véhicule automobile appartenant à M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13

213-3 du code de la route.

l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les

de mandataire judiciaire liquidateur de la société VOXTUR, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins, au visa des articles L. 641-13 du Code de commerce, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

Sur l'offre d'indemnisation Aux termes de l'article L.211-13 du code des assurances, si aucune offre n'a été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par