[G] [X], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 211-4 du même code : " La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l’expression "titulaire du droit de préemption"

L. 213-1 du code de l'urbanisme.

[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

218 123 euros. 3.

de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1.

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AS 206, AS 210 et AS 212 sises 23

méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; elle n'est pas suffisamment motivée et ne sert pas un projet conforme aux objectifs d'intérêt général fixés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

le 21/05/2026 [1] Jugement rendu le 21 mai 2026 par M.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du même

Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 6 §1, de la directive CEE n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 §1, de la directive 2008/95/CE du