l'article R. 223-4 du code de la route : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu

de la consommation à la SAS [Localité 3] mobile au regard des dispositions de l'article L.221-2 4° du même code, - dire et juger qu'[Localité 3] mobile a conclu un contrat financier dans le cadre de

Il soutient que : - il n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées contre lui les 3 novembre 2017 et 29 mai 2021, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Mauny, vice-président en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

régulière de la décision " 48 SI " - les décisions sont illégale dès lors qu'il n'est pas établi que la procédure d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

les défenderesses au paiement de la somme de 16.704 euros sur le fondement de l'article L. 442-6 2° du code de commerce.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée.

est insuffisamment motivée ; - il n’a pas reçu l’information prévue par les dispositions des articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions en litige n’est pas établie

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 1495 euros, soit 89,67 euros TTC.

la réalité de l'infraction sans méconnaître l'article L. 223-1 du code de la route.

Les contrats objets des présentes ne sont donc pas exclus des dispositions prévues aux articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation.

Le contrat de location de site Internet est soumis aux dispositions des articles L 221-4 et L 221-18 du code de la consommation. Le délai de rétraction de M.[V] courait à compter du 29 octobre 2020.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée.

L. 223-6 du code de la route ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

L. 561-48 et R. 561-63 du code monétaire et financier, par ordonnance du 15 novembre 2022 du juge délégué par président du tribunal de commerce de Nanterre.

La SA LIXXBAIL rappelle toutefois que par application de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour

Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo Fougères devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions au titre de l'article