Sur la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD en qualité de garant de livraison Aux termes des dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation “ “ I.

Au rang des fautes détachables, ils font état (i) du défaut de souscription d'une garantie de remboursement et de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation en

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, constitue une garantie légale d'ordre public, distincte d'un cautionnement.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. » L'article R.231-6 du code de la construction

de maison individuelle est concevable, malgré l'existence d'une réception écrite implicitement mentionnée dans l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, car ce texte concerne exclusivement

31, 145 du code de procédure civile, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et A.243-1 annexe II du code des assurances, de : En sa qualité de garant de livraison à prix et

Aux termes de l'article L. 231-6, c) du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas

Toutefois, le contrat de construction de maison individuelle litigieux mentionne en page 7 que la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED est débiteur de la garantie de livraison prévue à l’article L. 231

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; que si, en cause d'appel, la SA CEGI a appelé le constructeur en intervention forcée, les époux N... n'ont pas conclu à l'encontre de ce dernier

Statuer à nouveau et à titre principal : Débouter Monsieur [Y] [W] et Madame [H] [V] épouse [W] de leurs demandes ; A titre subsidiaire : Faire application de l'article L. 231-6 du code de la construction

II - Sur la demande de mobilisation de la garantie de livraison En application de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage

R... d'établir la réalité de l'accord comprenant l'obligation alléguée de sa cocontractante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 231-8 du code de la

construction de maison individuelle sans fourniture de plans est régi par une réglementation d'ordre public en vertu de l'article L. 230-1 du code de la construction, comme celui prévu à l'article L.

1794 du code civil.

L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et

[G] [S] tendant à 'ordonner la requalification du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en contrat de louage simple, non soumis à l'article 231-1 du code de la construction

L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; Attendu que les consorts [P]-[W] font grief à l&apos