215-1 et R. 215-1 du même code au titre de la formation syndicale et des articles R. 213-40 et des articles R. 213-43 et R. 213-44 de ce code au titre des heures d’information syndicale, qui ne peuvent

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

été régulièrement soumis aux représentants du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-32 du Code du travail ; 3°) ALORS également QUE le comité

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil. 2°/ ALORS QUE l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le

en mesure le demandeur, comme elle en a la prérogative en application du document guide de 2017, de compléter son dossier dans un délai raisonnable, à la lumière des dispositions de l'article 43 du Règlement

. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

code électoral et des articles L. 2314-6 et 2324-3 du code du travail. 2) ALORS QUE l'absence de mention des horaires du scrutin sur le PV d'élection peut être suppléée par les mentions portées

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le nouvel employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail demeure libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de rompre les contrats des salariés

la possibilité lui en est offerte par l'article L. 2325-35 du code du travail ; qu'en outre, la société n'aurait pu, sauf à commettre un délit d'entrave, interroger de quelque façon les différentes sociétés

L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-6, L. 2315-94 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, Recevoir la SCOP CEDAET et le comité social et économique de la

Sur la demande de rappel de salaire pour la période intercalaire Il résulte des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la requalification d'un contrat de travail

L. 1231-1 et L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

L 2324-4, L 2324-21, L 2314-3 et L 2314-23 du code du travail ; 2. alors au demeurant qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que le mandataire de l'organisation syndicale lui avait transmis le protocole

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement de ces voies ; les travaux de

    L’article 2043 du code civil énonce le principe du neminem laedere , c’est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.