AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b61
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 243 4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210474
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et' des familles, le cumul de cet avantage avec la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c5f58c06bf6013c464
10 avril 2025
10 avril 2025
est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus
Source officiellePS ctx protection soc 5
686579cd72b7e1b6bf1d7f1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
méconnu les dispositions de l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300545_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddfa6af9fd1f80966972
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00360
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210701
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Vu l'Article R. 243-59 du code du travail ; L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e720da7cb996dc8d8c3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9
Source officielle3e chambre sociale
6629f363dc6faf0009588859
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleServ. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96ae5
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et de la famille, “[...]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75eb36bfc00008d68df3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5dc5289c7662ca33712
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130503e66d7f6b7b71ed49
29 avril 2025
29 avril 2025
Le taux d'incapacité permanente est apprécié suivant le guide barème prévu à l'article R. 241-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05c6
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06a9
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleServ. contentieux social
689cd2b205c5415472e76ccc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05a3
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielle2ème chambre sociale
64c35c35f01612d969defec3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi - temps, dès lors que cette limitation
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