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89 516 résultats pour « article L 243-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c6c42a2105dbc59b61

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 243 4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210474

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et' des familles, le cumul de cet avantage avec la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c5f58c06bf6013c464

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579cd72b7e1b6bf1d7f1c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

méconnu les dispositions de l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300545_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddfa6af9fd1f80966972

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00360

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

L. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210701

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Vu l'Article R. 243-59 du code du travail ; L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e720da7cb996dc8d8c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588859

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65848b0ce41137cbf9f96ae5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et de la famille, “[...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75eb36bfc00008d68df3

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5dc5289c7662ca33712

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130503e66d7f6b7b71ed49

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le taux d'incapacité permanente est apprécié suivant le guide barème prévu à l'article R. 241-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

689cd2b205c5415472e76ccc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05a3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f94

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

64c35c35f01612d969defec3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi - temps, dès lors que cette limitation

Source officielle

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