avec celle prononcée le 31 octobre 1995 par le tribunal de LIBOURNE et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En second lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Il comporte ainsi l’ensemble des mentions prévues par les dispositions de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, sans que M.

, garanti par le cautionnement solidaire de Mme [G], dans la limite de la somme de 86 250 euros. 2.

X... était inférieur au taux de ressort de 4 000 euros (2 250 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile), cependant que sa demande tendait

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R.*256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

[EX] [SH] né le [Date naissance 144] 1975 à [Localité 257] [Adresse 216] [Localité 181] Mme [XK] [MC] née le [Date naissance 123] 1982 à [Localité 296] [Adresse 232] [Localité 252] Mme

, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ".

un caractère pornographique et recel, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 septembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à six amendes de 250

Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 en vertu du A du V de l’article 90 de la loi du 29 décembre

comptable (D 384) qu'en 1985 et 1986, une somme globale de 1 545 359 francs a transité par les comptes ouverts à la BSD et au Crédit Agricole dont 254 950 francs versés en espèces en 1986 sur le compte

de la voirie alors que le projet a pour effet de créer un nouvel accès à la voie publique en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 442-1 et

; - le projet ne respecte pas la règle de hauteur maximale prévue à l'article V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme, y compris en tenant compte de la dérogation permise par l'article 6.2 du

Sur les moyens tirés de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec les articles 34 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : 7.