- Condamné la SAS LES CAMPEOLES à verser à la FEDERATION NATIONALE DES PROPRIETAIRES DE RESIDENCE DE LOISIRS la somme de 400 euros au titre de l'article L 621-9 du code de la consommation.

[J] [K] demande à la cour de : réformer le jugement, constatant l'absence de mise en cause de la CAMCA Assurance et sur le fondement des articles L. 311-9 et L.311-48 du code de la consommation, condamner

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Elle ajoute que l'acte de caution reprend les mentions exigées par les dispositions des articles 'L.313-7 et L.313-8' du code de la consommation et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre une caution

[P] demandent à la présente juridiction de : Vu les articles L111-1 et suivants, L221-5 et L312-55 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du Code civil, - infirmer

L. 711-4 du Code de la consommation, - des dettes issues de prêt sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, conformément à l'article L. 711-5 du code précité, - des dettes qui ont été

L. 311 ' 37 du code de la consommation qui n'est pas applicable aux crédits immobiliers régis par les articles L. 312 ' 1 du code de la consommation (et donc au crédit immobilier en cause), mais à la

Aux termes de l’article R.111-1 du code de la consommation: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

X..., juge d'instruction qui certifie conformément à l'article 81 du code de procédure pénale que la procédure du dossier est conforme à l'original de la procédure en date du 30 mars 2016 n'est pas mis

- ils ont signé en commun un contrat de co-gérance et non un contrat individuel de gérance ; ce qui est contraire à l'article L 7322-3 du code du travail et à l'accord collectif du 18 juillet 1963 ;

Ils estiment que le bon de commande est conforme aux prescriptions du Code de la consommation.

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

aux règles du code de la consommation ; que, si M.

d'office le moyen tiré de l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, s'agissant d'une exigence tirée de l'application du code civil et non du code de la consommation, et dictée par

O... à la cour, au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, L. 333-1 et suivants, 343-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1104, 1231-1,

En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète.

Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application