L. 331 ' 7 ' 1 du code de la consommation, de dire et juger qu'il ne peut en l'état être procédé à un effacement total ou partiel de la dette de M.

L. 331-7 du Code de la consommation n'étant pas encore réunies, qu'il demande que soit confirmée la décision entreprise instaurant un moratoire dans les conditions fixées par les dispositions de l'article

196 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

leur situation active et passive dont elle constate qu'elle a évolué depuis le jugement qu'elle réforme, a violé les articles 561 du Code de procédure civile et L 330-1 du Code de la consommation ;

d'une mesure de surendettement doit conformément aux dispositions de l'article R 331-8-1 du code de la consommation joindre à sa demande un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs

32-1 du Code de procédure civile ; - condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à lui payer la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Selon l'article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige : " La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte

Le jugement déféré retient néanmoins, à bon droit, qu'en vertu de l'article L 331-7-1 du code de la consommation, pour le traitement de la situation de surendettement d'un particulier, la commission peut

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [Z] [O] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 2288 et

pas été saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers en application des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

L.331-1 et suivants du code de la consommation, notamment par la mise en place d'un moratoire sur 12 mois leur permettant de vendre leur maison d'habitation, ce qui a été fait le 17 octobre 2017 au prix

Sur la demande de nullité L'appelant sollicite la nullité de l'acte de caution au motif de la non conformité de la mention manuscrite aux dispositions de l'article L. 331-1 ancien du code de la consommation

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 mai 2017 par madame [G] [L] et monsieur [H] [B] aux fins de voir la Cour Vu l'article L.331-3-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L

[P] à payer à la SA Halpades la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L.137-2 du code de la consommation, en application de l'article L.137-2 désormais codifié L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Louis X... est établi ; Sur la mauvaise foi des débiteurs : l'article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation définit le surendettement comme la situation dans laquelle le débiteur de bonne foi est