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Le 30 avril 2018, les ayants-droit de Mme F de la Verrerie, regroupés au sein de l'indivision C de Bellegarde, ont fait signifier à la S.C.A. de Beauchêne, sur le fondement de l'article L. 411-58 du code

L.411-58 du Code rural.

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fondant, comme l'intimée, sur les dispositions combinées des articles L 411-64, L 411-35 et L 411-31 du code rural selon lesquels lorsque le preneur cède son bail à l'un de ses descendants sans solliciter

Suivant exploit en date du 20 avril 2023, Madame [P] [D] épouse [L] et Monsieur [E] [L] ont délivré congé à Madame [S] [O] à effet au 31 décembre 2025 sur le fondement de l'article L.411-58 du code rural

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L. 411-58 du Code Rural pour exploiter lui-même, les biens loués (...) suite à l'obtention du diplôme du Brevet Professionnel Responsable d'Exploitation Agricole (BP REA) (...) / Conformément à l'article

Sur la validité du congé Sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 1, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien

La Cour de cassation a dit qu'il résulte des articles L.331-2, L.411-46 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime que le renouvellement du bail ne peut être accepté si le preneur n'est pas en

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R], au visa des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, demandent quant à eux à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement

L. 411-58 et L. 411-59 étaient remplies à la date d'effet du congé ; que par ailleurs, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, que les

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime interdisant d'évincer un copreneur se trouvant à moins de cinq ans de la retraite ne peuvent être invoquées en faveur de madame X..., dont la qualité de

L. 411-31 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, seul un congé sur les articles L. 411-31 ou L. 411-35 était possible, - de constater que les conditions de dérogation à l'autorisation

L'article L.411-58 du code rural ouvre la faculté pour le juge judiciaire amené à statuer sur le droit de reprise du bailleur d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'obtention d'une décision

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés ; quant à la régularité du congé délivré ; Sur la régularité formelle du congé ; qu'aux termes de l'article L 411-47 du Code rural