saisi un juge de l'exécution en fixation d'une astreinte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que les mesures de restitution prévues par l'article

567 et 568 du Code de procédure pénale que seules les personnes qui sont parties au procès sont admises à se pourvoir en cassation ; d Attendu que, si le préfet, ou le fonctionnaire qu'il délègue,

L.421-1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, L.146-1 et L.146-4-111 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, après

L. 480-5 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 7.

et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L.421-2-1 et L.480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse sans qu'aucune mention de l'arrêt

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette administration n'était pas cependant partie à l'instance ; Que, dès lors, le pourvoi formé au nom du Préfet doit être déclaré irrecevable ; 2° Sur le pourvoi du

démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, sont sans qualité à contester le bien-fondé de la mesure de mise en conformité décidée par la cour d'appel qui, statuant sur l'action publique, a appliqué l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE

L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; que l'extension visée par cet acte concerne la réalisation

1er du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, 480-5 du code de l'urbanisme, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception opposée par le lotisseur et tirée du défaut d'audition du fonctionnaire compétent ; "aux motifs que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dont

de leur visa dans le dispositif de l'arrêt ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 485-5 du Code de l'urbanisme