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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
66ff0be1172da17169ede75a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
débiteur et que sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dd0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[R] [S], en application des articles L 741-1 et suivants du code de la consommation à ce titre ; - M.
Source officielleSurendettement
67edac7cda9e15c5132049a0
2 avril 2025
2 avril 2025
la débitrice et que sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.
Source officielleSurendettement
69c19c45cdc6046d47b15507
12 janvier 2026
12 janvier 2026
apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.
Source officielle2e chambre civile
6780bad9f25437b69df75ada
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il doit néanmoins s'assurer , conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c2
12 mai 2022
12 mai 2022
Il doit néanmoins s'assurer, conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.
Source officielle6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd13f
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
De surcroît, dans le même arrêt la cour a annulé l'arrêté du 24 juillet 2018 en raison d'une méconnaissance de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401313_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 142-8 du même code précise que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201525_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier, lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine
Source officielle2ème chambre
DTA_2202170_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier, lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00172_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L.514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
69d971a2cdc6046d47d12247
9 avril 2026
9 avril 2026
du passif ; la situation de Mme [A] [Y] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208004_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l’acte attaqué, prévue à l’article R. 412-1 du code de justice administrative précité.
Source officielle2e chambre civile
66ff85b6a4ff9ec259c0971a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des caisses de [8] en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ; '' rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement
Source officiellePPP Surendettement
66edb85923308db0e5f15988
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils se trouvent donc dans la situation définie au 2ème alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
68f07bf58df3795388ea996e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation
Source officielle2e chambre civile
651fa55fc601f08318991779
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il doit néanmoins s'assurer , conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.
Source officielleSurendettement
69d04345cdc6046d47099267
3 avril 2026
3 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600560_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine
Source officiellePage 10 sur 8118