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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502707_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110366_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par une lettre du 29 novembre 2021, le tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508944_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - les observations de Me Nighairbhia Garvey, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205695_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, en raison du caractère suspensif, en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, du recours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507447_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D'une part, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code que des termes de l'article L. 521-1 du même code que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503961_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504777_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En outre, le recours en excès de pouvoir contre une telle décision a un caractère suspensif en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533894_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile que l’introduction par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514690_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600012_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’article R. 522-1 du même code précise qu’une copie de cette dernière doit être jointe à l’action en référé. M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600326_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516119_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français dont fait l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512644_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513897_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du 14 octobre 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514475_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du 14 octobre 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521897_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, en application de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510616_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605485_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Or, en vertu des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302818_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, prévu au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505860_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En vertu de l’article L 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
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