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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2524004_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le champ d’application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302404_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision d'assignation à résidence en litige a été prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600115_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’ autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602733_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 2° du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412280_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2603666_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ces décisions sont entachées d’erreur de droit et d’erreur de fait ; - les dispositions de l'article R. 733-1 du code de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510276_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2201912_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206767_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concerne les obligation de quitter le territoire français prises moins d'un an auparavant, qu'en l'occurrence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03325_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

H A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02680_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut assigner l'étranger à résidence. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300505_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613625_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537437_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2403297_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

72 de cette loi ; - elle méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300369_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une décision prise le jour même en application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Martinique a prononcé son assignation

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600948_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’est pas rapporté l’existence d’une perspective raisonnable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02292_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506802_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2602246_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

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