L. 813-4 du même code) relève des actes dont l'absence n'entraîne la nullité de la procédure et la mainlevée du placement en rétention qu'en cas de grief, tandis que le second (L. 741-8) relève des actes

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. " 3.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par

R 743-10 et R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les " locaux de rétention administrative ", prévus à l'article R. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, distincts des centres de rétention administrative, et peuvent

R. 741-8 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour du

Il soutient que : - la minute de l’ordonnance attaquée n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-8 du code de justice administrative ; - cette ordonnance est entachée d

R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; 3.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'»

L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

COUR D'APPEL DE RENNES N° 172 N° RG 24/00351 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VB6Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Elle prend effet à compter de sa notification. » Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement

L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Il soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur

. **** PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant fixation du pays de destination